CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Marine & Mots

Version applicable au 21 avril 2026

Préambule – CGV

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Madame Marine Mateus, exerçant en qualité d’entrepreneur individuel sous l’enseigne Marine & Mots, dont le siège est établi à Aubers (59), immatriculée sous le numéro SIRET 943 110 619 00013, joignable par courriel à l’adresse contact@marine-et-mots.com (ci-après le « Vendeur »),

d’une part,

et toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, procédant à l’achat d’un produit ou service proposé par le Vendeur (ci-après le « Client »),

d’autre part.

Le Vendeur et le Client sont ci-après dénommés individuellement la « Partie » et ensemble les « Parties ».

Les présentes CGV s’adressent exclusivement à une clientèle de professionnels, à l’exclusion des consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

Article 1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur propose à la vente au Client, par l’intermédiaire du site marine-et-mots.com (ci-après le « Site »), un ou plusieurs produits numériques sous forme de templates WordPress téléchargeables, assortis d’un accès à une plateforme en ligne de tutoriels vidéo.

Elles déterminent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la commande, du paiement, de la livraison numérique et de l’utilisation des produits.

Article 2. Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants, commençant par une majuscule, ont la signification qui leur est attribuée ci-après :

« Produit » : désigne le template WordPress conçu par le Vendeur, livré sous la forme d’un fichier compressé au format .zip, assorti d’un accès à une plateforme en ligne regroupant des tutoriels vidéo d’installation et de paramétrage.
« Commande » : désigne toute demande d’acquisition d’un Produit formulée par le Client sur le Site selon le processus défini à l’article 6.
« Plateforme de formation » : désigne l’espace sécurisé hébergé sur un sous-domaine du Site, accessible par identifiants personnels, regroupant les tutoriels vidéo associés au Produit.
« Licence » : désigne le droit d’utilisation non exclusif, limité et non transférable concédé au Client sur le Produit, dans les conditions définies à l’article 11.

Article 3. Acceptation et opposabilité des CGV

Toute Commande passée par le Client implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa Commande et les avoir expressément acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de commande.

Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou autres documents émanant du Client, sauf dérogation formelle et écrite du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables à une Commande sont celles en vigueur au jour de la validation de ladite Commande.

Article 4. Caractéristiques des Produits

Les caractéristiques essentielles du Produit, notamment sa description, les éléments qu’il contient, les logiciels et extensions requis pour son fonctionnement ainsi que la durée d’accès à la Plateforme de formation, sont présentées sur le Site à la page du Produit concerné.

Le Produit est conçu pour fonctionner dans un environnement utilisant le logiciel WordPress, l’extension Elementor et le thème Astra, dans des versions compatibles précisées sur le Site au jour de la Commande. Il appartient au Client de vérifier, préalablement à sa Commande, la compatibilité du Produit avec son propre environnement technique (hébergement, versions logicielles, extensions tierces, etc.).

Les photographies, visuels et descriptifs illustrant les Produits n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel.

Article 5. Prix

Le prix du Produit est indiqué en euros, hors taxes, sur la page du Produit au jour de la Commande. Le prix du template WordPress est fixé à 549 € HT.

Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, la mention suivante est applicable : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Aucune taxe sur la valeur ajoutée ne peut donc être facturée par le Vendeur, ni récupérée par le Client.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la validation de la Commande.

Les frais éventuels de mise en service, d’hébergement, d’acquisition d’un nom de domaine ou de licence d’extensions tierces demeurent à la charge exclusive du Client.

Article 6. Commande

Le Client passe sa Commande en ligne sur le Site, selon le processus suivant :

sélection du Produit et ajout au panier ;
vérification du contenu du panier et saisie des informations nécessaires à la facturation ;
acceptation expresse des présentes CGV et renonciation expresse au droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 10 ;
choix du mode de paiement et règlement du prix ;
validation de la Commande.

La vente n’est parfaite qu’après encaissement effectif du prix et envoi au Client d’un courriel de confirmation récapitulant les éléments essentiels de la Commande.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande pour motif légitime, notamment en cas de défaut de paiement, d’informations erronées communiquées par le Client, de suspicion de fraude, ou de litige préexistant avec le Client.

Article 7. Paiement

7.1. Modalités de paiement

Le prix est payable comptant, en une seule fois, au jour de la Commande. Le Client dispose des deux modes de paiement suivants :

paiement par carte bancaire via la solution de paiement sécurisée Stripe ;
paiement fractionné via la solution Klarna, soumis à l’acceptation préalable du Client par la société Klarna et aux conditions générales d’utilisation de cette dernière.

Lorsque le Client opte pour un paiement via Klarna, il contracte directement avec cette société. Les conditions, coûts éventuels et modalités du paiement fractionné relèvent de la relation contractuelle entre le Client et Klarna, à l’exclusion du Vendeur.

7.2. Défaut de paiement

En cas de retard de paiement, et conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, le Client professionnel sera redevable de plein droit, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire :

de pénalités de retard calculées au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, appliqué au montant toutes taxes comprises de la facture impayée ;
d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros ; une indemnisation complémentaire pourra être réclamée sur justification lorsque les frais exposés excèdent ce montant forfaitaire.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

À défaut de paiement intégral à l’échéance, le Vendeur se réserve la faculté de suspendre immédiatement l’accès du Client à la Plateforme de formation, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Article 8. Livraison numérique

La livraison du Produit s’effectue exclusivement par voie électronique, sans support matériel. Après encaissement effectif du prix, le Client reçoit à l’adresse électronique communiquée lors de la Commande un courriel comportant :

un lien de téléchargement permettant d’obtenir le fichier .zip du Produit ;
les identifiants personnels d’accès à la Plateforme de formation.

La livraison est réputée parfaite dès la mise à disposition des éléments ci-dessus dans l’espace client ou par courriel.

Le lien de téléchargement demeure actif pendant une durée de trente (30) jours à compter de sa transmission. Il appartient au Client de télécharger le Produit et de procéder à sa sauvegarde sur un support de son choix dans ce délai. Passé cette durée, toute nouvelle mise à disposition du fichier pourra être subordonnée à une demande expresse du Client auprès du Vendeur.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout défaut de réception résultant d’une erreur dans l’adresse électronique renseignée par le Client, d’un dysfonctionnement du serveur de messagerie du Client ou d’un filtrage anti-spam.

Article 9. Accès à la Plateforme de formation

L’achat du Produit ouvre au Client, à titre personnel, un accès à la Plateforme de formation hébergée sur un sous-domaine sécurisé du Site.

Les identifiants de connexion sont strictement personnels, confidentiels et incessibles. Le Client s’engage à ne pas les communiquer à des tiers ni à permettre à un tiers d’accéder à la Plateforme au moyen de ses identifiants. Toute utilisation des identifiants est réputée effectuée par le Client, qui en assume la pleine responsabilité.

L’accès à la Plateforme est garanti pour une durée de douze (12) mois à compter de la Commande. À l’issue de cette période, le Vendeur pourra, à sa discrétion, maintenir l’accès ou y mettre un terme, sans que cette prolongation éventuelle ne puisse être regardée comme un engagement contractuel.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement l’accès du Client à la Plateforme en cas de manquement du Client aux présentes CGV, notamment en cas de partage des identifiants, de téléchargement abusif ou de diffusion non autorisée des contenus.

Le Vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme. Il ne saurait toutefois garantir une disponibilité ininterrompue, notamment en cas d’opérations de maintenance, de mise à jour, ou de défaillance d’un prestataire tiers.

Article 10. Absence de droit de rétractation

Les présentes CGV s’adressent exclusivement à une clientèle professionnelle agissant dans le cadre de son activité. En cette qualité, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation institué par les articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, lesquels sont réservés aux consommateurs.

En tout état de cause, et conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En conséquence, en validant sa Commande, le Client :

demande expressément l’exécution immédiate de la prestation de fourniture du Produit numérique ;
reconnaît que la mise à disposition du fichier .zip et l’ouverture des accès à la Plateforme de formation constituent le commencement d’exécution du contrat ;
renonce expressément à tout droit de rétractation qui pourrait être invoqué ;
accepte que le Produit, une fois livré, ne puisse faire l’objet d’aucun remboursement, échange ou annulation.

Article 11. Propriété intellectuelle et Licence d’utilisation

11.1. Titularité des droits

Le Produit, la Plateforme de formation et l’ensemble des éléments qui les composent (code source, structure, mises en page, textes, visuels, tutoriels vidéo, documents d’accompagnement, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive du Vendeur ou de ses concédants.

11.2. Licence concédée au Client

Sous réserve du paiement intégral du prix, le Vendeur concède au Client une licence d’utilisation du Produit présentant les caractéristiques suivantes :

non exclusive et non transférable ;
consentie à titre personnel au Client ;
limitée à l’installation et à l’exploitation du Produit sur un (1) unique site internet appartenant au Client ou à un client final pour le compte duquel le Client intervient dans le cadre d’une prestation de conception web ;
d’une durée égale à la durée légale de protection des droits d’auteur.

La licence autorise le Client à modifier, adapter et personnaliser le Produit dans la limite des besoins de son exploitation sur le site concerné.

11.3. Restrictions d’usage

Le Client s’interdit formellement, sauf autorisation écrite préalable du Vendeur :

de revendre, louer, prêter, distribuer, sous-licencier ou mettre à disposition le Produit, sous sa forme originale ou modifiée, à titre onéreux ou gratuit ;
de commercialiser le Produit en tant que tel, y compris en le revendant après personnalisation marginale ;
de reproduire, diffuser, publier ou mettre en ligne les tutoriels vidéo et autres contenus pédagogiques accessibles sur la Plateforme de formation ;
d’extraire tout ou partie du code source du Produit à des fins de création d’une œuvre concurrente.

Tout manquement aux stipulations du présent article constitue une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du Client.

Article 12. Garanties

Le Vendeur garantit au Client que le Produit livré est conforme à sa description figurant sur le Site au jour de la Commande.

Sont toutefois exclus de la garantie :

les dysfonctionnements résultant d’une incompatibilité entre le Produit et l’environnement technique du Client (hébergement inadéquat, versions logicielles non conformes, extensions tierces, conflits de plugins, etc.) ;
les anomalies consécutives à des modifications, développements ou personnalisations apportés par le Client ou par un tiers mandaté par lui ;
les difficultés liées à une utilisation non conforme à la documentation et aux tutoriels fournis ;
les évolutions futures des logiciels tiers (WordPress, Elementor, Astra ou extensions tierces) pouvant affecter la compatibilité du Produit.

Le Vendeur n’est tenu à aucune obligation de mise à jour du Produit au-delà de ce qui est expressément mentionné sur le Site à la page du Produit au jour de la Commande.

Toute réclamation relative à un défaut de conformité devra être adressée par le Client au Vendeur par courriel à contact@marine-et-mots.com dans un délai de trente (30) jours à compter de la livraison, accompagnée des éléments permettant d’apprécier le défaut allégué.

Article 13. Responsabilité

Le Vendeur est tenu, au titre des présentes, d’une obligation de moyens et non de résultat. Il s’engage à fournir ses prestations avec diligence et conformément aux règles de l’art en matière de conception de templates WordPress.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et ne saurait couvrir que les dommages directs, prévisibles et personnels subis par le Client. Sont expressément exclus de toute indemnisation les dommages indirects, tels que pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de clientèle, pertes de données, atteinte à l’image ou à la réputation, ou manque à gagner.

En tout état de cause, et sauf cas de faute lourde ou dolosive, la responsabilité du Vendeur, tous préjudices confondus, est expressément plafonnée au montant hors taxes effectivement encaissé au titre de la Commande à l’origine du dommage.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

des conséquences d’un mauvais usage du Produit par le Client ou par un tiers mandaté par lui ;
de la perte ou de l’altération des données du Client, ce dernier étant seul responsable de la sauvegarde de son environnement ;
des dysfonctionnements imputables aux prestataires tiers intervenant dans la chaîne de services (hébergeur, opérateur de paiement, registraire de nom de domaine, fournisseur de logiciels tiers, etc.).

Article 14. Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations au titre des présentes CGV, lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

De manière non exhaustive, sont considérés comme cas de force majeure les événements échappant au contrôle raisonnable de la Partie concernée, tels que catastrophes naturelles, troubles graves à l’ordre public, interruption durable des réseaux de télécommunications, cyberattaques massives affectant des infrastructures tierces, ou décisions des autorités publiques empêchant l’exécution normale du contrat.

La Partie affectée notifiera à l’autre dans les meilleurs délais la survenance de l’événement. Les obligations des Parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de trente (30) jours, les Parties se rapprocheront afin d’examiner l’opportunité de la résolution du contrat.

Article 15. Protection des données personnelles

15.1. Responsable de traitement

Dans le cadre de l’exécution des présentes CGV, le Vendeur est amené à collecter et à traiter des données à caractère personnel concernant le Client ou ses représentants. Le Vendeur agit en qualité de responsable de traitement, au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

15.2. Données collectées et finalités

Les données collectées sont les données d’identification et de contact du Client (nom, prénom, raison sociale, adresse de facturation, adresse électronique, numéro de téléphone), les données relatives à la Commande et au paiement, ainsi que les données de connexion à la Plateforme de formation.

Ces données sont traitées pour les finalités suivantes :

exécution du contrat de vente et gestion des Commandes ;
facturation et respect des obligations comptables et fiscales du Vendeur ;
gestion des accès à la Plateforme de formation ;
communication d’informations relatives au Produit et au suivi de la relation commerciale ;
prospection commerciale à destination des clients existants, dans les limites autorisées par la réglementation en vigueur.

15.3. Bases légales

Les traitements reposent, selon les cas, sur l’exécution du contrat conclu avec le Client, sur le respect d’obligations légales pesant sur le Vendeur (obligations comptables notamment) ou sur l’intérêt légitime du Vendeur à assurer le bon fonctionnement et le développement de son activité.

15.4. Destinataires et sous-traitants

Les données sont destinées au Vendeur ainsi qu’à ses sous-traitants techniques intervenant pour l’exécution du contrat, notamment : l’hébergeur du Site, les prestataires de paiement Stripe et Alma, le prestataire de messagerie électronique et le prestataire d’envoi de courriels transactionnels. Le Vendeur s’assure que ces sous-traitants présentent des garanties suffisantes en matière de sécurité et de confidentialité des données.

15.5. Durée de conservation

Les données liées à la Commande et à la facturation sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat, puis archivées pendant dix (10) ans conformément aux obligations comptables légales. Les données utilisées à des fins de prospection commerciale sont conservées pendant trois (3) ans à compter du dernier contact émanant du Client.

15.6. Droits du Client

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de ses données, ainsi que d’un droit d’opposition au traitement pour motif légitime, et du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Ces droits peuvent être exercés par courriel adressé à contact@marine-et-mots.com, accompagné de tout justificatif permettant de vérifier l’identité du demandeur.

Le Client dispose en outre du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr) s’il estime que ses droits ne sont pas respectés.

Article 16. Confidentialité

Chacune des Parties s’engage à considérer comme confidentielles toutes les informations communiquées par l’autre Partie ou dont elle aurait connaissance à l’occasion de l’exécution des présentes CGV, et à ne pas les divulguer à des tiers sans l’accord préalable et écrit de la Partie émettrice.

Cet engagement de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une période de trois (3) ans suivant son extinction.

Article 17. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

En cas de différend relatif à la formation, à l’interprétation, à l’exécution ou à la rupture des présentes CGV, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À cet effet, la Partie la plus diligente notifiera à l’autre, par courriel ou courrier recommandé, l’objet du différend. Les Parties disposeront alors d’un délai de trente (30) jours pour parvenir à un accord.

À défaut de résolution amiable dans ce délai, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lille Métropole, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence, conservatoires, en référé ou sur requête.

Article 18. Dispositions diverses

18.1. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV venaient à être déclarées nulles ou inapplicables par une décision de justice définitive, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et portée. Les Parties s’efforceraient alors, dans la mesure du possible, de remplacer la stipulation inapplicable par une stipulation valable d’effet économique équivalent.

18.2. Non-renonciation

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

18.3. Intégralité de l’accord

Les présentes CGV, ainsi que la confirmation de Commande et la facture, expriment l’intégralité des obligations des Parties et prévalent sur toute proposition, échange de lettres ou accord antérieur portant sur le même objet.

18.4. Convention de preuve

Les Parties conviennent expressément que les courriels échangés entre elles, les enregistrements informatiques conservés dans les systèmes du Vendeur et de ses prestataires de paiement, ainsi que les confirmations de Commande transmises par voie électronique, constituent des moyens de preuve valables de leurs échanges et des transactions réalisées.

Marine & Mots – Marine Mateus, entrepreneur individuel – Aubers (59) – SIRET 943 110 619 00013

contact@marine-et-mots.com